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MÉDIATEUR - RÉSOLUTION DES LITIGES

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir Mediation Tourisme et Voyage, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisi du médiateur de la consommation devra s’effectuer en contactant :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com;

- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.

LITIGES

Lien électronique, pour les clients européens, vers la plateforme de résolution des litiges en ligne :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.

Conformément à l'article L221.28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de service d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée

BLOCTEL

En tant que consommateur, vous avez le droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (https://www.bloctel.gouv.fr/).